Effectuez le changement de propriétaire de bateau en ligne

Remplissez le formulaire pour un changement de propriétaire bateau, appelé mutation de propriété, afin d'obtenir une nouvelle carte de circulation ou acte de francisation à votre nom

Le changement de propriétaire concerne quel type de bateaux ?

Les bateaux à moteur et voiliers d'une longueur de coque inférieure à 24 mètres, ainsi que les jet-ski, peu importe la puissance.

Qui doit remplir ce formulaire de changement de propriétaire de bateau ?

Ce formulaire est à remplir par le nouveau propriétaire du bateau, dans un délai d'un mois suivant la signature de l'acte de vente avec l'ancien propriétaire.

Dans quels cas remplir le formulaire de mutation de propriété de bateau ?

- suite à l'achat d'un bateau d'occasion en France, disposant déjà d'un numéro d'immatriculation et enregistré auprès des Affaires maritimes ou des Douanes

- en cas de donation ou héritage

- si vous souhaitez ajouter des copropriétaires, attention, la répartition des parts se fait sur l'acte de vente, veuillez remplir ici les informations de chaque copropriétaire du bateau

- lorsque vous arrivez à la fin de votre leasing, afin de récupérer l'entière propriété du navire, ce n'est pas un changement de propriétaire à proprement dit, cependant la démarche est la même

Dans quels cas le formulaire de changement de propriétaire n'est pas adapté dans mon cas ?

Un guide est disponible dans le but de vous aider pour identifier le formulaire, et donc la demande que vous devez effectuer concernant votre bateau :

- si vous avez acheté un bateau d'occasion à l'étranger, UE ou hors UE

- si vous immatriculez un bateau de plaisance pour la première fois

- si vous souhaitez obtenir un duplicata de titre de navigation

Vous êtes l'heureux propriétaire d'un navire de plaisance, nous sommes professionnels du nautisme. Notre mission est d'assurer le bon déroulement de votre démarche plaisance jusqu'à l'obtention de votre nouveau Titre de Navigation.